Togo - La Cour de Justice de la CEDEAO désavoue la Cour Constitutionnelle du Togo

(Afriques en Lutte 30/11/2011)
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) vient de recevoir la signification de l’arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11, rendu le 07 octobre 2011, par la Cour de Justice de la CEDEAO, siégeant à Porto-Novo (République du Bénin), dans l’affaire qui oppose neuf députés ANC à l’Etat du Togo.
Cet arrêt établit clairement que les neuf députés n’ont jamais démissionné de leur mandat parlementaire et ordonne à l’Etat du Togo de réparer la violation des Droits de l’Homme dont ils sont victimes.
En conséquence, il revient à l’Etat du Togo, qui a également reçu signification de l’arrêt, de prendre les dispositions nécessaires pour que les neuf députés reprennent effectivement le plein exercice de leur mandat parlementaire à l’Assemblée nationale.
Il convient de rappeler que c’est le 22 novembre 2010, que la Cour Constitutionnelle du Togo a rendu publique une décision par laquelle elle révoque de leur mandat parlementaire, neuf députés appartenant à l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).
Cette décision, prise sur la base de lettres de démission en blanc signées avant les élections législatives d’octobre 2007, est contraire aux dispositions de la Constitution du Togo qui interdit le mandat impératif.
Les députés révoqués ont saisi plusieurs organisations internationales, notamment l’Union Interparlementaire (UIP) et déposé auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO, une plainte à ce sujet.
Le caractère arbitraire et farfelu de cette décision et les conditions rocambolesques dans lesquelles elle a été prise, ont suscité la réprobation générale et appelaient à l’évidence, une condamnation ferme et sans ambiguïté par les instances saisies.
Ainsi, par une décision prise en avril 2011 et confirmée en juillet 2011, l’UIP a prononcé une condamnation contre les autorités togolaises et les a invitées à rétablir dans leurs droits, les députés révoqués.
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO corrobore les décisions de l’UIP et met en évidence la partialité de la Cour Constitutionnelle qui prend systématiquement fait et cause pour le régime RPT, en violant délibérément la Constitution et les lois qu’elle doit respecter et faire respecter.
Cet arrêt désavoue la Cour Constitutionnelle et met à nu le caractère inique de ses décisions, notamment en matière de validation des candidatures aux élections, de proclamation des résultats des scrutins et d’examen des recours en contestation de ces résultats.
Il apparaît ainsi que contrairement aux missions que lui impose la Constitution, la Cour Constitutionnelle est devenue un instrument entre les mains du RPT pour couvrir ses fraudes électorales, préserver ses intérêts et assurer en toute impunité la pérennité du régime.
Cet arrêt dénonce et condamne également les multiples errements du bureau de l’Assemblée nationale qui ont conduit à la révocation des députés.
Voilà pourquoi, en demandant l’exécution pleine, entière et diligente de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO par l’Etat du Togo, l’ANC exige :
1) la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle ;
2) La démission du bureau de l’Assemblée nationale.
L’ANC en appelle une fois encore à la communauté internationale afin qu’elle use de son influence pour amener les autorités togolaises à renoncer à la culture du coup de force permanent et à se conformer à la décision d’une juridiction supranationale.
L’ANC met en garde contre les conséquences de toute manœuvre visant à empêcher ou à retarder la reprise de l’exercice des mandats des députés.
Elle invite les populations à être constamment mobilisées pour arracher si nécessaire, le retour effectif des députés à l’Assemblée nationale.
Fait à Lomé, le 27 octobre 2011
Pour le Bureau national,
Le Président
Signé
Jean-Pierre FABRE
30 novembre 2011 par ANC (Togo) Justice

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