La Cour de cassation a validé la constitution en partie civile d'une ONG dans l'affaire des "biens mal acquis". Un juge d'instruction va ainsi pouvoir enquêter sur le patrimoine en France de trois chefs d’État africains.
L’arrêt de la Cour de cassation valide une plainte de l’ONG déposée en 2008 contre le président équato-guinéen Teodoro Obiang Nguema, le Congolais Denis Sassou Nguesso et le Gabonais Omar Bongo (décédé en juin 2009).
La branche française de Transparence internationale reproche aux trois chefs d’État les conditions d’acquisition d’un impressionnant patrimoine immobilier en France. Des propriétés et un mobilier qui, selon l’ONG, s’élèvent à 160 millions d’euros et auraient été acquis avec de l’argent public détourné.
"Surmonter l’inertie du Parquet"
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Saisie par le Parquet, la cour d’appel de Paris avait pourtant jugé irrecevable, en octobre 2009, la plainte de l’ONG, prétextant qu’elle ne pouvait arguer d’un quelconque préjudice personnel dans ce type d’affaire. Mais pour la première fois en France, la Cour de cassation a elle estimé qu’une association de lutte contre la corruption pouvait engager des poursuites en matière de corruption, un domaine jusque-là réservé au Parquet.
"Le raisonnement de la Cour de cassation est simple, elle a établi que Transparence internationale a subi un préjudice direct et peut donc attaquer en justice en accompagnement des victimes", explique à France24.com le vice-président de l’association, Thierry Beaugé.
Ainsi, une information judiciaire va pouvoir être ouverte et un juge d'instruction saisi, auquel il reviendra de déterminer les conditions dans lesquelles le patrimoine incriminé a été acquis.
Thierry Beaugé souhaite désormais que l’instruction détermine s’il y a eu abus de biens publics et que "le cas échéant, soit mis en œuvre le droit à la restitution, un dispositif consacré dans la Convention des Nations unies contre la corruption". "Ratifiée par la France en 2005, cette disposition n’a encore jamais été appliquée, cela pourrait donc constituer une première", précise-t-il.
Dans un communiqué commun avec l'association Sherpa, l’ONG estime que cette décision "devrait permettre à l’avenir de surmonter l’inertie du Parquet dans certaines affaires politico-financières sensibles."
"112 comptes bancaires" pour la famille Sassou Nguesso
Une enquête de police datant de 2007 avait recensé 39 propriétés et 70 comptes bancaires détenus par la famille Bongo et ses proches, 24 propriétés et 112 comptes bancaires pour la famille Sassou Nguesso, ainsi que des limousines de luxe achetées par la famille Obiang.
L'ouverture d'une enquête ne signifie cependant pas que les accusés soient coupables d'un quelconque délit, ont aussitôt tempéré les avocats des chefs d’État, contactés par l’AFP quelques minutes après l’arrêt de la Cour de cassation.
En outre, même lorsque l'enquête sera officiellement lancée, le ou les juges d'instruction ne pourront pas poursuivre les chefs d'État incriminés, eu égard à leur immunité. Seuls la famille et les proches n'en bénéficiant pas peuvent en théorie être auditionnés, voire arrêtés.
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