Au Sénat de RDC, la proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat a été déclarée recevable

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Aubin MINAKU, "Joseph KABILA" et Léon KENGO WA DONDO

La proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat a été déclarée, mercredi 22 avril 2015, recevable et envoyée à la commission politique, administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi, après un débat général en plénière sous la direction du président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo. « Depuis son accession à l’indépendance, depuis le 30 juin 1960, la RDC n’a jamais expérimenté une alternance  démocratique au sommet de l’Etat. Du président Joseph Kasa-Vubu au Président  Laurent-Désiré Kabila en passant par le Président Joseph-Désiré Mobutu, aucun Chef de l’Etat n’a eu le privilège de faire la remise et reprise avec son successeur ».
La Voix des Sans Voix (VSV) a encouragé le Rapporteur du Sénat de la RD Congo, Modeste Mutinga, et tous les autres acteurs qui « ont milité pour la proposition de loi visant, entre autres, à sécuriser financièrement  et matériellement les anciens chefs d’Etat », lors d’un point de presse tenu mercredi  29 avril  2015 à Kinshasa.
« Cette proposition de loi ne doit pas constituer une occasion en or pour consacrer l’impunité des violations des droits humains  et d’autres crimes que pourrait commettre, encourager de commettre ou faire commettre un chef de l’Etat en fonction », a averti le directeur exécutif  de la VSV, Dolly Ibefo.
Saluant également l’importance de cette proposition de loi sur le statut juridique des anciens chefs d’Etat, il a estimé que « la meilleure sécurisation des anciens chefs d’Etat est celle devant être garantie  par eux-mêmes en œuvrant effectivement  pour la bonne gouvernance à travers la répartition équitable du revenu national ».
Cette répartition équitable, a-t-il souligné, « doit se matérialiser par l’amélioration des conditions sociales de la population, le respect sans faille de toutes les catégories  des droits humains  ainsi que la lutte contre l’enrichissement illicite, le détournement des deniers publics et d’autres richesses  de la RD Congo, la lutte effective contre la corruption, l’impunité ou le régimes des intouchables ».
Exprimant la volonté de la VSV de « voir les chefs de l’Etat être protégés par cette loi », Dolly Ibefo a insisté sur le fait que « les  anciens chefs de l’Etat, qui ne peuvent pas être exemptés des crimes de l’impunité, peuvent être  poursuivis».
A son tour, le coordonnateur technique de la VSV, Peter Ntumba,  a encouragé  les chefs d’Etat africains « à suivre  un bon exemple  de ce qui se passe  sous d’autres cieux ».

« Sécuriser  matériellement et politiquement l’ancien chef de l’Etat »

La proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat a été déclarée, mercredi 22 avril 2015, recevable et envoyée à la commission politique, administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi, après un débat général en plénière sous la direction du président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo.
« Depuis son accession à l’indépendance, depuis le 30 juin 1960, la RDC n’a jamais expérimenté une alternance  démocratique au sommet de l’Etat. Du président Joseph Kasa-Vubu au Président  Laurent-Désiré Kabila en passant par le Président Joseph-Désiré Mobutu, aucun Chef de l’Etat n’a eu le privilège de faire la remise et reprise avec son successeur », a expliqué Modeste Mutinga.
Justifiant son initiative, il a rappelé que « la République démocratique du Congo a été régulièrement  confrontée à divers  crises et conflits armés ayant pour base la contestation  de la légitimité des institutions  et de leurs animateurs ».
 « Les dispositions de cette loi en examen plaident en faveur de la paix, de la stabilité des institutions et  de la consolidation des acquis de la démocratie. L’objectif de la présente loi est de sécuriser  matériellement et politiquement l’ancien Chef de l’Etat », a-t-il soutenu.
Il y a évoqué le contexte politique africain et congolais actuel, « pollué par un débat politique sans cesse virulent et menaçant au sujet  de la révision des dispositions intangibles de la Constitution ».
Ainsi, a insisté Modeste Mutinga, « les sénateurs entendent conférer à l’ancien chef de l’Etat de la RDC, reconnu sénateur à vie, un statut particulier à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer conformément  à la loi et aux règlements de la République ».
De son point de vue, « l’examen de cette loi par les sénateurs pourra permettre  de reconnaitre  des hautes fonctions auxquelles le peuple souverain avait élevé l’ancien Président de la République », sa proposition de loi étant destinée à «assurer la promotion de vertus de la démocratie et de l’alternance prônées dans le préambule » de la Constitution.
Il a encore expliqué que « la présente loi préserve  surtout la dignité des anciens Chefs de l’Etat, notamment par l’octroi d’un régime social et plus attractifs et des plus incitatifs, de manière à ne les exposer ni  à l’impunité des crimes qu’ils auraient commis ni à l’acharnement judiciaire de leurs adversaires ».
Par conséquent, a conclu Mutinga, « l’adoption d’un statut juridique clair en faveur des anciens Présidents de la République  devient un devoir civique au regard de l’exigence sociale de la paix et de l’unité nationale  maintes fois mise à dures épreuves par des guerres successives et des rébellions de tout genre ».

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