Togo - La Cour de justice de la CEDEAO incompétente pour décider la réintégration des députés de l'ANC

 (Xinhuanet 14/03/2012) 
LOME -- La Cour de Justice de la CEDEAO s'est déclarée mardi "incompétente" pour ordonner la réintégration, à l'Assemblée nationale togolaise, des députés de l'Union des forces de changement (UFC) exclus du fait qu'ils se revendiquent de l'Alliance nationale pour le changement (ANC) crées par des dissidents de l'UFC.

En une première décision d'octobre dernier, la Cour de Justice de la CEDEAO avait fait état de dédommagement des députés se revendiquant de l'ANC et exclus à la demande de leur parti originel l'UFC.
La décision avait fait l'objet de commentaire et d'interprétation diverses dans les Etats majors des formations politiques. Non satisfaite, l'ANC a formulé une demande de requête en omission de statuer à la Cour de Justice de la CEDEAO sur la réintégration des députés exclus.
Aujourd'hui, l'ANC tente d'expliquer la nouvelle décision de la Cour de justice de la CEDEAO lors d'une conférence de presse. La Cour de Justice de la CEDEAO "dit qu'elle a déjà répondu à notre question dans sa première décision", a dit le président de l'ANC, M. Jean-Pierre Fabre.
"Elle dit que ordonner la réintégration voudrait dire que la Cour de justice de la CEDEAO se considère comme une juridiction d'appel de la Cour constitutionnelle du Togo ", a précisé M. Fabre, soulignant qu'il revient à l'Etat togolais de "prendre ses responsabilités" et que cela relève du droit interne togolais. Selon des avocats au barreau togolais, cela a été une "erreur" de saisir la Cour de Justice de la CEDEAO pour omission de statuer sur le retour à l'Assemblée nationale des députés exclus.

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