La grève est légalement interdite aux personnels militaires et para-militaires béninois, selon une décision de la Cour constitutionnelle examinant la loi portant règles générales applicables à cette catégorie de l’administration. Selon cette décision dont la PANA a obtenu copie, la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés au Bénin, votée par l’Assemblée nationale, est conforme à la Constitution. Elle ne viole ni la Constitution, ni les principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail, a précisé la Cour constitutionnelle.Votée le 26 septembre dernier par le Parlement, cette loi soumise au contrôle de constitutionnalité puis promulguée par le chef de l’Etat, dispose que 'les personnels de la police nationale sont tenus d’assurer leur mission en toutes circonstances. Ils ne peuvent exercer le droit de grève'.
Pour protester contre l’adoption de cette loi, le Syndicat des douanes du Bénin (SYDOB) a observé la semaine écoulée un débrayage de 72 heures.
'Cette proposition de loi vise, de façon discriminatoire, les agents des douanes pour des règlements de comptes et dans le seul but de leur supprimer le droit de grève juridiquement consacré par la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat et le décret portant statut particulier des corps des personnels de l’administration des douanes', avait déclaré le SYDOB.
'Le droit de grève ne saurait être interdit aux personnels de l’administration des douanes en l’absence d’une loi modifiant leur statut actuel', ajoute le syndicat qui exige la 'transmission sans modification' à l’Assemblée nationale, pour adoption, de l’avant-projet de loi portant statut spécial des personnels de l’administration des douanes et droits indirects ayant déjà requis l’avis motivé de la Cour suprême depuis 2006.
Pana 06/10/2011
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