Le bal électoral s’ouvre la semaine prochaine. Exactement dans cinq jours pour autant que la date retenue est celle du 28 octobre pour le début de la campagne électorale. C’est dire que les bureaux vont se vider. Y compris l’hémicycle pour les parlementaires candidats aux prochaines élections. Mais une catégorie de candidats, notamment les mandataires publics, doivent auparavant se conformer à la loi y afférente. C'est-à-dire, démissionner ou partir en disponibilité.
1. les personnes privées de leurs droits civils et politiques;
2. les personnes condamnées par un jugement irrévocable pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité ;
3. les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, de torture, de banqueroute et les faillis;
4. les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections;
5. les fonctionnaires et agents de l’Administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur demande de mise en disponibilité;
6. les mandataires actifs dans les établissements publics ou entreprises publiques ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission;
7. les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de demande de mise en disponibilité;
8. les membres des Forces Armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite;
9. les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Cour des comptes, de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Dans l’application des dispositions du présent article, la date limite du dépôt des candidatures est prise en considération. »
Pour s’en tenir à nos institutions, ce sont des personnes concernées dans les points 6, 7, 8, 9 de l’article 10 de la Loi électorale qui sont touchées. Il s’agit des Fonctionnaires et Agents de l’Administration publique, des mandataires actifs dans les établissements publics ou entreprises publiques, les magistrats, les membres des Forces armées et de la Police nationale et enfin du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audio-visuel et de la Communication, de la Cour des comptes, de la Commission électorale nationale indépendante, Ceni.
Ces personnes ont l’obligation morale et politique, conformément aux prescrits de la loi, de déposer leur démission. Ou leur lettre de demande de mise en disponibilité au moment où elles déposaient leur candidature.
PAS DE CONFUSION
Il est vrai qu’il n y a pas de confusion possible. L’on ne peut se permettre de se lancer dans des interprétations sélectives, voire erronées. Pour les entreprises publiques, la Loi parle des « mandataires actifs ». En d’autres termes, ceux qui ont la gestion de l’entreprise au quotidien. Il s’agit de l’ADG et de ses adjoints ainsi que d’autres membres du Comité de gestion. Nullement, il est question du Conseil d’administration.
Il revient donc à dire que les membres des comités de gestion, candidats aux futures élections, sont appelés à démissionner. Quant aux membres des Forces armées, de la Police nationale, de la Magistrature, du Conseil supérieur de l’audio-visuel et de la Communication, de la Cour de comptes et de la Ceni à tous les niveaux, y compris le personnel, ils ne sont pas éligibles.
QUE DIRE DES PARLEMENTAIRES ET MEMBRES DU GOUVERNEMENT ?
Ils ne sont pas concernés par l’article 10. Ils demeurent en fonction. Seulement, voilà. L’article 36 de la même loi, et qui complète de la belle manière l’article 10, soumet tout le monde à une attitude correcte pour éviter toute interprétation à même de susciter un débat houleux. Il est ainsi libellé : « Article 36 : Est interdite, l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte.
L’utilisation des biens, des finances et du personnel public visé ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou d’annulation de la liste du parti politique, ou du regroupement politique incriminé.
Toute autorité politico-administrative, tout parti politique, tout candidat ou toute personne peut saisir la Commission électorale nationale indépendante ou l’Officier du ministère public aux fins d’obtenir l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus.
Les juridictions citées à l’article 27 connaissent des cas d’abus des biens publics. »
A première vue, ce sont des membres du gouvernement qui sont visés. La question est celle de savoir comment dans un pays, hyper-politisé, où certaines personnalités ont accédé à certains postes ministériels de la manière que l’on connaît, feraient-elles la distinction entre campagne électorale de son parti et les biens de l’Etat, les finances publiques ou le personnel public ? Ces personnes sont placées effectivement devant un cas de conscience, un choix difficile tant l’abus du pouvoir, le détournement des Finances publiques, de la main d’œuvre font partie des caractéristiques de la mauvaise gouvernance en République démocratique du Congo. Dans cet élan des élections apaisées, l’on ne serait pas du tout surpris que des adversaires politiques dénoncent des irrégularités tout au long de la campagne électorale.
En ce qui concerne les parlementaires, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’ils ont déjà la tête ailleurs. Plus de cœur à l’ouvrage pour les séances parlementaires. Or, cette session est exclusivement budgétaire. Logiquement, ils devraient examiner le Projet de la loi financière avant d’aller en campagne électorale, du moins pour ceux qui sont candidats aux élections 2011.
Malheureusement, à l’allure où vont les choses au Parlement, l’examen du projet de la loi financière 2012 pose déjà problème. Il y a cette revendication des « indemnités de sortie » qu’exigent les députés. Indemnités qui risquent de ne pas être payées avant la campagne électorale, laquelle intervient dans cinq jours. L’examen et l’adoption de ce projet de budget 2012 ne pourra intervenir qu’après la campagne électorale. Plus précisément, après les élections.
Mais dès lors que l’on ne serait pas élu, les vaincus ne reprendront plus le chemin du Palais du peuple. La suite est facile à deviner : le gouvernement débutera sûrement le prochain exercice budgétaire avec des crédits provisoires.
LA TRANSHUMANCE POLITIQUE
Il y a un autre problème qui va se poser avec acuité. Celui des parlementaires qui ont quitté leur parti, soit pour créer une autre formation politique, soit pour changer de camp. Quel est le sort qui leur sera réservé ?
Logiquement, pour avoir démissionné de leur parti, ils perdent leur mandat pour lequel ils ont été élus. Car, ils ne battront plus la campagne électorale ou politique pour ce parti mais pour un autre, quand bien même s’ils restent dans la mouvance présidentielle ou dans l’opposition.
A ce que l’on sache, pour des raisons électorales en prévision de la majorité parlementaire, des partis alimentaires ou des appendices ont vu le jour. La réalité politique de 2006 n’est donc plus la même. Il revient aux plénières de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sont souveraines, de s’appesantir sérieusement sur ces cas d’espèce nés de la transhumance politique.
Crédibilité et transparence pour des élections apaisées obligent.
Par Le Potentiel
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