(Organisation de la Presse Africaine 18/12/2012)
COMMUNIQUE - La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre.
LA HAYE, Pays-Bas, 18 décembre 2012
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Aujourd’hui, 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) (http://www.icc-cpi.int) a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre. La décision est prise à l’unanimité de la Chambre composée du juge président Bruno Cotte (France), de la juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali) et de la juge Christine Van Den Wyngaert (Belgique). Mme la juge Van Den Wyngaert a entendu joindre au jugement une opinion concordante.
La Chambre a ordonné au Greffier de prendre les mesures nécessaires afin de libérer M. Ngudjolo Chui. Toutefois, le Procureur en ayant fait la demande, il appartiendra désormais à la Chambre de se prononcer sur le maintien en détention de Mathieu Ngudjolo Chui pendant la procédure d’appel. Une audience est prévue aujourd’hui 18 décembre à 13h30 pour discuter de cette question.
Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant congolais, était accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri, le 24 février 2003, lors de l’attaque du village de Bogoro. Le juge président Bruno Cotte a délivré aujourd’hui, en audience publique, un résumé du jugement rendu. Il a expliqué qu’au vu des différents éléments de preuve produits devant la chambre et des dépositions des témoins cités par le Procureur, la Défense, les représentants légaux des victimes et par la Chambre elle-même, il n’a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était le commandant en chef des combattants lendu de Bedu-Ezekere lors de l’attaque lancée contre Bogoro le 24 février 2003. Il en résulte, pour la Chambre, que le Procureur n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des crimes qui auraient été commis lors de cette attaque. Les juges ont donc décidé d’acquitter l’accusé.
La Chambre a tenu toutefois à souligner que la démarche qu’elle a entendu adopter ne signifie en aucun cas, pour elle, que des crimes n’auraient pas été commis à Bogoro le 24 février 2003, pas plus qu’elle ne saurait remettre en cause ce qu’a subi ce jour-là la population de cette localité. La Chambre a également souligné que le fait de déclarer qu’un accusé n’est pas coupable ne veut pas nécessairement dire que la Chambre constate son innocence. Une telle décision démontre simplement que les preuves présentées au soutien de la culpabilité ne lui ont pas permis, au vu du standard de preuve, de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable. »
La Chambre a également ordonné au Greffe de la Cour de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la protection des témoins continue à être assurée en application de l’article 68 du Statut.
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été respectivement transférés au centre de détention de La Haye (Pays-Bas) les 17 octobre 2007 et 7 février 2008 Les affaires qui les concernent ont été jointes le 10 mars 2008 et le procès a débuté le 24 novembre 2009. Les déclarations de clôture des parties et des participants au procès ont été entendues du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre a décidé de disjoindre les charges portées contre Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le verdict concernant Germain Katanga sera donc prononcé ultérieurement.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
Distribué par l'Organization de la Presse Africaine pour la Cour Pénale Internationale.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube (http://www.youtube.com/IntlCriminalCourt) et Twitter (http://twitter.com/IntlCrimCourt)
SOURCE
International Criminal Court (ICC)
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