L’annexe fiscale à la loi de finances votée par l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire le 27 décembre dernier préoccupe quelque peu les opérateurs économiques ivoiriens. Et pourtant, elle ne comporte aucune création d’impôt nouveau !
Entrée en vigueur le 18 janvier dernier, l’annexe fiscale pour la gestion 2013 n’est que modestement apprécié par le secteur privé ivoirien. Et pour cause, soutient le président de la Fédération nationale des industries et services de Côte d’Ivoire (Fnisci), Joseph-Désiré Biley, « en dépit de ce qu’elle ne comporte aucune création d’impôt nouveau, les aménagements qui y sont apportés à diverses mesures déjà en vigueur contribuent, tous comptes bien faits, à accroître la pression fiscale sur nos entreprises ». La Commission juridique et fiscale du patronat ivoirien en infère même qu’elle constitue « une mauvaise nouvelle pour le secteur privé ».
Dans la visière de la Fnisci, mais également de l’ensemble du secteur privé ivoirien, sont, entre autres dispositions nouvelles, la suppression de l’exemption de la TVA dont bénéficiaient certaines entreprises exportatrices, l’aménagement du dispositif relatif à la taxe spéciale sur les sacs et sachets en matière plastique, l’augmentation du tarif de l’impôt minimum forfaitaire (IMF)…
"Zen attitude" à la direction générale des impôts
Côté direction générale des impôts, la tendance est plutôt à la tempérance des récriminations de la communauté ivoirienne des affaires contre la nouvelle annexe fiscale. Invité des « Grands Rendez-Vous de la Fnisci », la tribune d’échange et de réflexion de la Fédération éponyme, Pascal K. Abinan, le directeur général des impôts a assuré au parterre de responsables d’entreprise présents que « l’annexe fiscale 2013 n’a pas pour objectif d’accroître significativement la pression fiscale des entreprises ». Il en veut pour preuve que « le coût fiscal des mesures prises en faveur des entreprises représente une part importante du total de 59,2 milliards de francs CFA correspondant au coût fiscal global des mesures contenues dans l’annexe fiscale pour la gestion 2013 ». Petite nuance de la Fnisci à ce sujet : « sur ces 59,2 milliards de F CFA, plus de 43 milliards procèdent d’une réduction de 50% du taux de TA sur les produits pétroliers Douane passé de 18% à 9% dont la répercussion sur les prix à la pompe, est en l’état actuel des informations, une perspective évanescente »
Objectif de recettes fiscales de 1 415 milliards de F CFA en hausse de 12,36%
Qu’à cela ne tienne, pour le directeur général des impôts de Côte d’Ivoire, « l’annexe fiscale 2013 prolonge les dispositions fiscales déjà prises en 2011 puis en 2012 pour relancer l’économie nationale. Elle contribue au renforcement de la compétitivité des entreprises en prévoyant des mesures de soutien à l’ensemble des entreprises et des mesures traitant des situations particulières… » Et d’égrener certaines de ces mesures : « la réduction de 50% du taux de droit d’enregistrement sur les actes de formation de société ; l’aménagement du dispositif de financement de la Régie de remboursement des crédits de TVA qui va se traduire par un règlement diligent et intégral de ces ardoises dues à certaines entreprises exportatrices ; la réduction de moitié du tarif de l’impôt foncier applicable aux exploitations agricoles ; la prorogation de la mesure déjà en vigueur depuis 2011 de suspension du droit d’enregistrement à l’exportation sur les actes de vente de coton, d’anacarde, de karité et de cola… »
« Alors que l’objectif de recettes fiscales fixées à la direction générale des impôts pour cette année est de 1 415 milliards de francs CFA donc en hausse de 12,36% par rapport de l’objectif de l’année dernière, nous avons procédé à des réductions de taux. Quelle meilleure preuve peut-on avoir de l’engagement de la direction générale des impôts en faveur de l’émergence d’un secteur privé ivoirien fort et compétitif ?» s’interroge un haut cadre de l’administration fiscale ivoirienne. Visiblement, il en faut plus ! Car, non seulement les largesses en faveur des entreprises sinistrées qui ont pavé l’annexe fiscale 2011 se sont avérées à l’application difficile à acter ; mais en plus le cru fiscal 2012 avait été amer pour les entreprises avec la création d’une myriade d’impôts nouveaux et ; enfin, l’annexe fiscale 2013 transpirant une volonté d’élargissement de l’assiette fiscale fait voler, çà et là, quelques dispositions accommodantes pour les entreprises.
Stéphane Amani, Abidjan
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