(Les Afriques 13/04/2011)
La bataille du Port de Conakry, opposant l'armateur français, Bolloré à la société Getma International et qui se poursuit dans les coulisses de la haute juridiction française commence à livrer ses secrets. Getma et sa filiale STCC ont déposé plainte le 16 mars dernier auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour l'ouverture d'une enquête préliminaire. La BRDE ( Brigade de répression de la Délinquance économique) s'occupe de l'enquête.
Selon les conseils juridiques de Getma International, Cédric Fischer et Pierre-Olivier Sur, interrogés par Les Afriques, ce mardi, le groupe GETMA et sa filiale STCC (Groupe NCT NECOTRANS) ont déposé plainte le 16 mars 2011 auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris en vue de l’ouverture d’une enquête préliminaire.
"Le Procureur de la République a confié l'enquête à la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). C'est le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre qui est en charge pour sa part de l’assignation en référé" nous ont révélé les conseils juridiques.
Le dossier très "controversé" depuis la rupture unilatérale du contrat de concession de Getma International qui opère en Guinée via sa filiale STCC par l'Etat guinéen se trouve selon nos informations - à l'état actuel au niveau de l’enquête préliminaire.
S'agissant du référé, le magistrat, malgré les demandes non justifiées de BAL de contester sa compétence, a renvoyé l’affaire au 3 mai 2011 pour que le service juridique de BAL puisse apprécier l’argumentation juridique et les pièces déposées par GETMA INTERNATIONAL, précisent nos interlocuteurs.
Toutefois aucune date n'a été pour l'instant retenue pour le démarrage du procès, encore moins pour l'arbitrage de l'OHADA qui a été saisie par les responsables de Getma ces jours derniers.
"Il y a un préalable obligatoire de conciliation auquel l'Etat guinéen se refuse" alertent Cédric Fisher et Pierre-Olivier Sur.
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