Sénégal : retour à l’orthodoxie budgétaire

(Les Afriques 29/01/2013)
«Nous avons hérité d’une dette passée de 1200 milliards en 2006 à 3040 milliards en 2012», déclare Amadou Kane, Ministre sénégalais de l’Economie et des Finances. Exclusif.
-Dans quelles conditions avez-vous trouvé les comptes de l’Etat au moment de vos prises de fonctions il y a 9 mois ?
Quand nous sommes arrivés au pouvoir en mars 2012, nous avons hérité d’une situation très difficile et où il fallait faire face à de grandes urgences. Deux contraintes majeures pesaient sur les comptes publics. Il y avait d’abord le marasme économique et l’incertitude politique qui perdurait depuis la fin 2011 et qui s’est prolongée tout au long du premier trimestre 2012. En fait une atonie qui s’est révélée avec une croissance faible de 1,5% du PIB et des moins values de recettes de 54 milliards de FCFA. L’autre facteur d’urgence était lié à la disette prévalant dans le monde rural du fait de la mauvaise campagne agricole 2011-2012.
-Quel était l’état réel du déficit des comptes publics en mars 2012 et quelles sont les mesures prises face aux urgences ?
Le déficit des comptes publics rapporté au PIB était à plus de 6% déjà à la fin 2011. Quand nous sommes arrivés au début du premier trimestre de cette année, ce taux tendait vers 8,2% pour une norme acceptable de 4%. Il fallait donc impérativement réduire tout en respectant l’engagement du Président de la République de diminuer les prix des denrées de base. Il a fallu adopter des mesures d’urgence qui vont de la réduction des dépenses de l’Etat, à la réduction de la taille du gouvernement, en passant par la modulation de tous les budgets de fonctionnement à partir de leur situation à la fin avril. Nous avons remis les équipes au recouvrement avec l’engagement de rattraper les moins-values de recettes. Nous avons aussi pu bénéficier de l’appui de la France qui nous a aidés en termes de trésorerie. Tout cela s’est traduit par un meilleur cadrage macro-économique propice au rétablissement de nos équilibres, et ce en concertation avec nos différents partenaires. Avec le Fonds Monétaire International nous avons convenu de ramener le déficit budgétaire à 6,4%. Au départ, l’institution monétaire voulait un taux de 5%. Il n’était pas question pour nous d’accepter cela car il fallait, concomitamment à la réduction du déficit, garantir un minimum de croissance. Le compromis a été trouvé et les équipes du FMI étaient convaincues de nos choix. La Directrice Générale du FMI, Christine Lagarde, a été sensible à notre plaidoyer. Dans l’ensemble, nous avons réussi à stabiliser la dérive budgétaire. Les 6,4% seront respectés en 2012.
-Après 9 mois de retour à la normale, où en sont les comptes publics aujourd’hui ?
Nos efforts entrepris depuis avril ont été payants comme l’atteste les deux missions de revue conduites à la fin juin et à la fin septembre par le Fonds monétaire international (FMI). Selon l’évaluation, l’ensemble des critères objectifs ont été satisfaits. Ce premier objectif d’assainir notre cadre macro-économique devait nous conduire au deuxième objectif d’une croissance forte. En anticipant sur la campagne agricole, nous avions établi nos objectifs de croissance à 3,9 % à la fin 2012. Je voudrais rappeler que dans la loi de Finances 2012, la partie qui était réservée à l’agriculture en termes d’investissements était destinée à apurer les arriérés des saisons antérieures et non à préparer la campagne 2012-2013. Il fallu recourir à des arbitrages pour dégager 34 milliards de FCFA affectés aux intrants et aux semences. Nous avons veillé le plus que possible à ce que cette manne aille chez les paysans. Nous pensons que l’agriculture va impacter positivement notre économie. Nous projetons au final entre 3,5 et 3,7% de croissance en 2012. La petite correction à la baisse s’explique par l’impact de la crise qui sévit au Mali, l’un de nos principaux clients.
-Les Sénégalais attendaient de votre gouvernement la baisse des denrées de base. Qu’en est-il sachant que vous ne maîtrisez pas toute la chaîne de valeur?
Les concertations menées avec les commerçants au niveau de la Primature ont été bénéfiques. Nous constatons une nette stabilisation des marges sur le riz, denrée essentielle des Sénégalais. Sur l’huile, il y a eu révision de la structure des prix pour que les cours ne flambent pas. Pour le sucre, nous avons libéralisé les importations et pris une mesure de subvention de la TVA pour arriver à maintenir le prix à un niveau raisonnable. Il est vrai que, comme vous le dites, nous ne maîtrisons pas toute la chaîne de valeurs. Sur certaines denrées comme la farine et le pain, il y a de fortes pressions en faveur de l’augmentation. Nous sommes d’ailleurs entrain de discuter avec les opérateurs.
-Quelles sont les grandes orientations du Sénégal à moyen et long terme ?
Nous allons assurer notre autosuffisance alimentaire, mieux maîtriser notre production d’énergie, poursuivre la réalisation des grands projets d’infrastructures. D’ailleurs, l’appui budgétaire de la France que j’évoquais tantôt a été employé pour faire repartir certains grands projets. On a relancé le DPS transformé en Stratégie nationale de développement social, adopté le 7 novembre avec les partenaires bailleurs de fonds, les ONG, les élus locaux, le patronat et la société civile. Cela nous a conduit à une SNDS 2013 -2017 dont les matrices d’actions nécessitent des financements d’environ 5 139 milliards de FCFA. Cette stratégie a été déclinée au niveau triennal au travers du Programme d’investissement public 2013-2015, qui a recensé l’ensemble des investissements prévus pour un montant global de 3 100 milliards. Plus de 2 500 milliards de ce fonds sont déjà acquis. En y incorporant, les fonds en discussion, il ne nous reste à chercher que 0,7% de financements. Ce programme triennal glissant comporte un volet de 912 milliards de FCFA d’investissement dans la loi de finances 2013.
-Qu’est ce qui est prévu dans la loi de finances 2013 pour la PME et les entreprises en général ?
La priorité demeure le secteur primaire, l’infrastructure, l’énergie et le programme social. Le secteur primaire compte pour 23,4% des investissements prévus dans l’année 2013, soit trois points de plus que l’année d’avant. Cette manne est destinée à financer des aménagements, à participer à la reconstruction du capital semencier et à permettre l’acquisition des équipements. Ce sont des investissements de productivité. L’amélioration de la productivité du secteur agricole a un effet plus important sur l’économie globale et les enjeux d’emploi y sont plus cruciaux sans compter les effets d’entrainements dans les secteurs secondaires et tertiaires.
-Quelles sont les réformes importantes au niveau de la fiscalité des entreprises?
Disons d’abord que la réforme du Code Général des Impôts n’est pas motivée exclusivement par des préoccupations budgétaires et procède d’un fondement économique, devant permettre d’aider à favoriser la production. Nous l’avons simplifié en réduisant le nombre d’articles, dans une démarche où nous avons mis à contribution l’expertise et les best practices de certains partenaires comme la Banque mondiale. Nous avons aussi revu la méthode de calculs des impôts. Par exemple, l’impôt sur les revenus des personnes physiques était complexe et d’une compréhension difficile. Nous l’avons non seulement simplifié mais réduit. Les recettes provenant de cet impôt vont diminuer de 28 milliards de FCFA. C’est un allégement substantiel pour les personnes physiques. Nous avons voulu que ce Code Général des Impôts mette fin à tous les régimes dérogatoires. Nous avons voulu diminuer les impôts qui frappaient le capital et la transmission du capital. Dans les anciens textes, plus tu investissais, plus tu payais. Aujourd’hui, cette tare est corrigée. En outre, nous avons introduit des mesures facilitant la constitution de holding. Tout cela va se traduire par une baisse de la base taxable mais avec un élargissement de l’assiette fiscale et des recettes.
-Va-t-on maintenir le régime des entreprises franches à l’exportation ?
Concernant les entreprises franches d’exportation, l’importance de protéger les vraies entreprises qui exportent est ressentie profondément par le gouvernement et par moi-même. Toutes les dispositions fiscales qui existaient ont été retranscrites dans le Code Général des Impôts. Nous avons maintenu le taux préférentiel de 15% là ou le taux d’impôt sur les sociétés augmentent à 30%. Toutefois, nous avons voulu y voir plus clair en termes de TVA. C’est une obligation pour nous de retracer la TVA. Pour cela, nous voulons négocier avec les entreprises pour voir comment maintenir la stabilité fiscale qui les concerne tout en permettant à l’Etat d’avoir une meilleure lecture des activités du secteur.
-Le Président Macky Sall a récemment rappelé aux banquiers la nécessité de réduire leurs taux d’intérêts. Qu’en pensez-vous ?
C’est un objectif important. C’est l’un de nos grands chantiers. Nous avons hérité d’une dette passée de 1200 milliards en 2006 à 3040 milliards en 2012. Entre ces deux dates, nous avons retrouvé les niveaux d’endettement d’avant l’annulation dont nous avions bénéficié en 2006. Certes à un taux d’endettement de 40% du PIB, notre dette reste encore soutenable. Mais sa reconstitution a été trop rapide et s’est effectuée, dans des conditions qui n’étaient pas favorables, ni en termes de taux ni en durée. Par conséquent, nous avons hérité d’un service de la dette extrêmement élevé. Ce service de la dette (603 milliards de FCFA) fait plus de 40% de nos recettes fiscales là où la norme est de 20%. L’Euro bond de 500 millions de dollars contractés à près de 9 % pour une période de 10 ans, contribue à ce fort service de la dette.
-Comment procédez-vous pour réduire ces engagements ?
C’est très complexe mais nous y arrivons. Nous avons adopté en septembre 2012 une Stratégie d’Endettement à moyen terme visant à reprofiler notre dette et à mieux la maîtriser. Il y a ensuite la confiance retrouvée des investisseurs pour le Sénégal. C’est ainsi que j’ai refusé des offres dés lors que les taux proposés n’étaient pas favorables. Depuis que nous avons adopté ces mesures, toutes les tendances vont dans le bon sens. Le service de la dette est entrain de baisser. Les taux d’intérêts reculent. Nous avons lancé en novembre 2012 un Appel Public à l’Epargne sur 7 ans, qui a connu un grand succès avec 88 milliards collectés. Nous faisons de telle sorte que cet emprunt ait des taux inférieurs à ceux qui étaient été émis pour cinq ans. Cette détermination à baisser les taux et à augmenter les maturités va être un signal pour le marché. La baisse des taux de l’Etat (grand emprunteur) va pousser les banques à prêter plus et à des taux moindres aux autres agents économiques. Nous disons aux banquiers, la baisse de vos taux réduit nos dépenses. L’argent dégagé nous permettra de soutenir plus le privé. Et au final, cet argent reviendra vers vous. La baisse des taux ne signifie pas la baisse de vos résultats. Nous comptons accompagner le secteur privé et l’entreprise en général. De plus, nous préparons une loi qui concerne la Banque nationale de développement économique (BNDE), avec un business modèle revu et corrigé. Cette loi passera en principe avant la fin de l’année. Nous allons faire la demande d’agrément à la banque Centrale dès le premier trimestre 2013.

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