Côte d'Ivoire - Le texte de la résolution sur la Côte d'Ivoire

(Le Monde 05/04/2011)

Voici le texte intégral de la résolution 1975 de l'ONU adopté à l'unanimitié concernant la crise politique en Côte d'Ivoire.
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1572 (2004), 1893 (2009), 1911 (2010), 1924 (2010), 1933 (2010), 1942 (2010), 1946 (2010), 1951 (2010), 1962 (2010), 1967 (2011), 1968 (2011) et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, ainsi que la résolution 1938 (2010) relative à la situation au Libéria,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Réaffirmant qu’il souhaite vivement que la crise postélectorale en Côte d’Ivoire soit réglée de manière pacifique, et qu’elle exige une solution politique globale qui préserve la démocratie et la paix et favorise la réconciliation durable de tous les Ivoiriens,
Saluant les efforts constructifs du Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour le règlement de la crise en Côte d’Ivoire et réaffirmant son soutien à l’Union africaine et à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour leur volonté de régler la crise en Côte d’Ivoire,
Se félicitant de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adoptée à sa 265e séance tenue au niveau des chefs d’État et de gouvernement, le 10 mars 2011, à Addis-Abeba, réaffirmant toutes ses décisions antérieures sur la crise postélectorale en Côte d’Ivoire qui s’aggrave rapidement depuis le deuxième tour de l’élection présidentielle, le 28 novembre 2010, lesquelles reconnaissent l’élection de M. Alassane Dramane Ouattara à la présidence de la République de Côte d’Ivoire,
Saluant les initiatives politiques de l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO et prenant note du communiqué et de la résolution sur la Côte d’Ivoire qu’elle a adoptés le 24 mars 2011,
Se déclarant profondément préoccupé par la récente escalade de violence en Côte d’Ivoire et le risque de retour de la guerre civile et exhortant toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue afin d’empêcher une telle issue, et à régler leurs différends de manière pacifique,
Condamnant sans ambiguïté tous les actes et propos provocateurs de toute partie qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité, à la haine et à la violence,
Condamnant les graves exactions et autres violations du droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, perpétrées en Côte d’Ivoire, réaffirmant la responsabilité qui incombe au premier chef à chaque État de protéger les civils et réitérant qu’il incombe avant tout aux parties à tout conflit armé de prendre toutes mesures possibles pour assurer la protection des civils et faciliter l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire et la sûreté du personnel humanitaire, rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés et ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé,
Accueillant avec satisfaction la résolution A/HRC/16/25, adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 25 mars 2011, notamment la décision de dépêcher une commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010,
Soulignant que les personnes responsables de ces graves exactions et violations, y compris celles perpétrées par des forces placées sous leur contrôle, doivent répondre de leurs actes,
Réaffirmant qu’il est de la responsabilité de la Côte d’Ivoire de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, d’enquêter sur les violations présumées de droits de l’homme et du droit international et de traduire en justice les responsables de tels actes,
Considérant que les attaques qui se perpètrent actuellement en Côte d’Ivoire contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité et que leurs auteurs doivent être tenus responsables au regard du droit international, et notant que la Cour pénale internationale peut, en se fondant sur le paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, décider de sa compétence concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de menacer la paix et la
sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Exhorte toutes les parties et tous acteurs ivoiriens à respecter la volonté du peuple et l’élection d’Alassane Dramane Ouattara à la présidence de la Côte d’Ivoire, qu’ont reconnue la CEDEAO, l’Union africaine et le reste de la communauté internationale, se déclare profondément préoccupé par la récente escalade de violence et exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence à
l’encontre des civils, dont les femmes, les enfants et les déplacés;
2. Demande à toutes les parties d’œuvrer à la solution politique d’ensemble de l’Union africaine et, à cet égard, se félicite de la décision prise le 10 mars par le Sommet du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de nommer un hautreprésentant chargé de la mise en œuvre de la solution politique d’ensemble et engage toutes les parties à coopérer pleinement avec lui;
3. Condamne la décision de M. Laurent Gbagbo de ne pas accepter la solution politique globale proposée par le Groupe de haut niveau créé par l’Union africaine, et l’exhorte à se retirer immédiatement;
4. Demande instamment à toutes les institutions d’État ivoiriennes, notamment les Forces de défense et de sécurité de la Côte d’Ivoire (FDS-CI), de se soumettre à l’autorité que le peuple ivoirien a conférée au Président Alassane Dramane Ouattara, condamne les attaques, les menaces, les actes d’obstruction et de violence perpétrés par les FDS-CI, les milices et les mercenaires contre le personnel des Nations Unies, qu’ils empêchent de protéger les civils, de constater les exactions et les violations des droits de l’homme et d’aider à mener les enquêtes à ce sujet, souligne que les personnes responsables de ces crimes au regard du droit international doivent répondre de leurs actes et engage toutes les parties, en particulier les partisans et les forces de M. Gbagbo, à coopérer pleinement avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et à cesser d’entraver les activités que l’ONUCI mène en exécution de son mandat;
5. Redit qu’il condamne fermement tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de civils, notamment les femmes, les enfants, les déplacés et les ressortissants étrangers, ainsi que les autres violations des droits de l’homme, en particulier les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, le meurtre et les mutilations d’enfants et les viols et autres formes de violence sexuelle;
6. Rappelle, tout en soulignant qu’il l’a assurée de son plein appui à cet égard, qu’il a autorisé l’ONUCI, dans le cadre de l’exécution impartiale de son mandat, à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les civils menacés d’actes de violence physique imminente, dans la limite de ses capacités et dans ses zones de déploiement, y compris pour empêcher l’utilisation d’armes lourdes contre la population civile, et prie le Secrétaire général de le tenir informé de manière urgente des mesures prises et des efforts faits à cet égard;
7. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, notamment en garantissant leur sécurité et leur liberté de circulation avec accès immédiat et sans entrave sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire afin de leur permettre d’accomplir pleinement leur mission;
8. Engage toutes les parties à coopérer pleinement avec la commission d’enquête internationale indépendante chargée par le Conseil des droits de l’homme le 25 mars 2011 d’enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ce rapport, ainsi qu’à d’autres organismes internationaux compétents;
9. Condamne l’utilisation de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) et d’autres médias pour inciter à la discrimination, à l’hostilité, à la haine et à la violence, y compris contre l’ONUCI, ainsi que les actes d’intimidation et de violence à l’encontre de journalistes, et demande la levée de toutes les restrictions imposées à l’exercice du droit à la liberté d’expression en Côte d’Ivoire;
10. Se déclare vivement préoccupé par le nombre croissant de déplacés et de réfugiés ivoiriens, en particulier au Libéria, du fait de la crise en Côte d’Ivoire, et exhorte toutes les parties ivoiriennes à coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et les autres acteurs qui s’emploient à améliorer l’acheminement de l’aide humanitaire destinée aux réfugiés et aux déplacés;
11. Réaffirme son exigence formulée de longue date tendant à voir M. Laurent Gbagbo lever le siège du Golf Hotel sans délai;
12. Décide d’adopter des sanctions ciblées à l’encontre des personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et les résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d’Ivoire et aux activités de l’ONUCI et des autres acteurs internationaux en Côte d’Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, décide en conséquence que les personnes figurant sur la liste à l’annexe I de la présente résolution seront soumises aux mesures concernant les opérations financières et les voyages imposées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), et réaffirme son intention d’envisager d’autres mesures, selon qu’il conviendra, y compris des sanctions ciblées contre les membres des médias qui répondent aux critères établis pour ces sanctions, notamment en incitant publiquement à la haine et à la violence;
13. Décide de rester activement saisi de la question.
En annexe sont listés les personnalités concernées par les sanctions ciblées :
•Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire, pour obstruction au processus de paix et de réconciliation et rejet des résultats de l’élection présidentielle.
•Simone Gbagbo, présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI), pour obstruction au processus de paix et de réconciliation ainsi qu'incitation publique à la haine et à la violence.
•Désiré Tagro, secrétaire général du "Cabinet présidentiel" de M. Gbagbo pour participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle et implication dans la répression violente de mouvements populaires.
•Pascal Affi N’Guessan, président du Front populaire ivoirien (FPI) pour obstruction au processus de paix et de réconciliation ainsi qu'incitation à la haine et à la violence.
•Alcide Djédjé, proche conseiller de M. Gbagbo pour participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation et incitation publique à la haine et à la violence.

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05.04.11
10h29
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