(FIDH 21/02/2012)
Paris, Lomé, le 21 février 2012 – La FIDH et la son organisation membre au Togo, la LTDH, se félicitent de la publication par la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) d'un rapport sur la pratique de la torture contre les personnes détenues dans l’affaire de la tentative de coup d'Etat d'avril 2009. Aussi, la FIDH et la LTDH dénoncent-elle la publication par le gouvernement d'une copie tronquée de ce rapport niant l'usage de la torture par l'Agence Nationale de Renseignement (ANR) et demandent aux autorités d'endosser le rapport authentifié par la CNDH et de s'atteler à mettre fin aux pratiques relevées dans ce rapport et à en sanctionner leurs auteurs.
Le samedi 18 février 2012, le gouvernement togolais a rendu public, sur son site officiel www.republicoftogo.com, un rapport attribué à la Commission Nationale des Droits de l'Homme et qui rejette les allégations de torture à l'encontre de plusieurs des 32 accusées dans l’affaire de la tentative d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’État plus connue sous le nom de la « tentative de coup d'État d'avril 2009 ». Un communiqué du gouvernement allant dans le même sens a été diffusé lors des éditions de 13 heures et de 20 heures sur la Télévision Togolaise. Le 20 février 2012, la CNDH a démenti le gouvernement et a publié, sur son site officiel www.cndh-togo.org, son rapport authentique qui dénonçait les actes de torture perpétrés contre les accusés. Le même jour, dans l’édition de nuit, le gouvernement togolais rendait public un autre communiqué dans lequel il estime que le rapport tel que publié sur son site est réellement celui que la CNDH lui a transmis suivant les formalités administratives habituelles et régulières.
« Les faits dénoncés par la CNDH sont graves et doivent être pleinement reconnus et sanctionnés », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Il ne sert à rien de nier une évidence clairement établie par une enquête impartiale et documentée, de surcroît à la demande du gouvernement » a-t-elle ajouté.
Nos organisations rappellent qu'il est du rôle et de la responsabilité de la CNDH de mener ce type d'enquête, de dénoncer les violations des droits de l'Homme et de proposer au gouvernement, premier responsable du respect des libertés publiques et individuelles de ses citoyens, des recommandations pour y mettre un terme conformément aux articles 6.2 et 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Le gouvernement doit endosser le rapport authentique de la CNDH et se féliciter que l'organe de contrôle officiel du respect des droits de l'Homme au niveau national joue pleinement son rôle comme dans un Etat de droit » a déclaré Me Raphaël Nyama Kpande-Adzare, président de la LTDH. « Les engagements pris par le gouvernement togolais lors de l’Examen Périodique Universel en octobre dernier devant le Conseil des droits de l'Homme et les dernières déclarations du gouvernement vont dans ce sens et doivent être suivis d'effets quel qu’ait été l'éventuel quiproquo sur la publication du rapport de la CNDH ».
En effet, le 20 février 2012, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il précise que « le gouvernement réitère sa volonté d'étudier tout rapport, quel qu'il soit, en toute objectivité et de prendre des mesures concrètes permettant de consolider l’Etat de droit au Togo ».
Nos deux organisations invitent les autorités togolaises à mettre en œuvre cette volonté, à ne pas stigmatiser les membres et le travail de la CNDH comme c’est souvent le cas ; en témoignent les multiples réactions desdites autorités après la publication par LTDH de son rapport thématique sur la situation des droits de l’Homme au Togo le 12 décembre 2011, et à garantir en toute circonstance leur intégrité physique et morale comme celle de tous les défenseurs des droits de l'Homme.
« Le gouvernement doit maintenant prendre les actes qui s'imposent, à savoir : mettre en œuvre les recommandations de la CNDH, notamment poursuivre les auteurs présumés de ces actes devant la justice et leur assurer un procès impartial » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Nos organisations rappellent que la pratique de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite et réprimée par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que par la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, traités ratifiés par le Togo, respectivement le 18 novembre 1987 et le 5 novembre 1982.
Nos organisations soulignent aussi que conformément à l'article 15 de la Convention contre la torture, « toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne [peut] être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite ».
Nos organisations demandent au gouvernement togolais de tirer dès lors toutes les conséquences des témoignages ayant pu être obtenus par la torture dans le cadre de la procédure judiciaire de l'affaire de la tentative de coup d'Etat d'avril 2009 et notamment des graves atteintes tant aux droits des personnes qu'à la sécurité nationale que peuvent engendrer l'utilisation de moyens illégaux, abjects et illégitimes pour réprimer des infractions aussi graves qu’elles puissent être.
« Au-delà de l'horreur qu'elle suscite, la torture est inefficace, contre-productive et illégale. La torture fragilise le système moral et judiciaire des États, puisque tout témoignage obtenu sous la torture est illégal » rappelle Me Patrick Baudouin, responsable du Groupe d'Action judiciaire et président d'honneur de la FIDH. « Nous avons sur cette base, poursuivi les plus hauts responsables américains pour les tortures infligées aux prisonniers à Guantanamo et à Abou Grahib en Irak, ou encore fait relâcher des prisonniers torturé en Mauritanie et réussi à faire condamner un commissaire de police Tunisien et un tortionnaire Mauritanien » a-t-il ajouté.
Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH)
Ligue Togolaise des Droits de l'Homme (LTDH)
Communiqué
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