Cameroun : Paul Biya fixe les règles de passation des marchés publics

(Agence Ecofin 26/06/2012)

(Agence Ecofin) - Le président de la République Paul Biya a signé le 19 juin 2012, une circulaire précisant les modalités de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics. Ce texte qui constitue une réforme, selon Paul Biya, vise à accroître la transparence dans ce secteur, à réduire les délais de passation des marchés publics, à rendre les contrôles plus efficaces et à assurer la qualité des ouvrages réalisés par l'Etat et ses démembrements.

Plusieurs réformes sont à noter dans cette circulaire. Elle met un point d’honneur sur les pouvoirs du ministère des marchés publics, qui devient la plaque tournante du système. L’attribution des marchés de gré à gré qui relevait jusqu’ici de la compétence du Premier ministre revient désormais au ministère en charge des Marchés publics. Cette procédure doit demeurer exceptionnelle. « Elle n'est possible que dans l'un des cas limitatifs prescrits par le code des marchés publics. C'est dans ce cadre exclusif que le ministre des Marchés publics peut procéder à la passation d'un marché de gré à gré, notamment pour ceux relevant de la compétence des commissions centrales », indique la circulaire du président de la République. Ce ministère doit s’assurer que tous les projets de routes, de bâtiments, d’équipements collectifs et autres infrastructures soient précédés des études géotechniques.
Contrôle
C’est toujours le ministère en charge des Marchés publics, en collaboration avec les administrations bénéficiaires, qui détient les pleins pouvoirs en matière de contrôle et de suivi des marchés publics. Selon cette circulaire, «le ministère en charge des Marchés publics est compétent pour le contrôle sur le terrain de l'exécution des marchés publics en cours de réalisation ou de démarrage qu'il s'agisse des approvisionnements, études, audits, maîtrises d'œuvres complètes ou partielles de routes, de bâtiments ou des équipements collectifs et autres projets structurants, tel que prévu par les dispositions sus-évoquées». La transmission par le contractant des documents de paiement des prestations est donc subordonnée au visa préalable du ministre en charge des Marchés publics qui émet son avis dans un délai de trois jours. C’est toujours ce département ministériel qui procède,
avec le concours de ses services compétents, à des contrôles inopinés des marchés en cours d'exécution, en vue notamment de s'assurer du respect des clauses du marché et effectue des contrôles a posteriori pour analyser le comportement des ouvrages réalisés.
Lettres-commandes
Un accent est aussi mis dans les délais de passation de marchés dans cette circulaire. «La commission de passation des marchés publics dispose d'un délai maximal de 21 jours, à compter de la date d'ouverture des offres, pour formuler sa proposition d'attribution, y compris les délais accordés à la sous-com­mission pour l'analyse des offres», précise le président. Le délai d'analyse des offres techniques et financières, quant à lui, est fixé à 7 jours maximum. L'ouverture des offres s'effectue en un temps. Le délai est de 10 jours lorsque cette ouverture intervient en deux temps, quelque soient l'importance et la nature du projet, objet de la consultation. Dans le cas d'une procédure d'urgence, le délai est ramené à 5 jours, précise le texte présidentiel.
Autre innovation, le relèvement du plafond des lettres-commandes qui passe de 5 millions à 50 millions de FCfa. De quoi donner un large champ d’action aux Dg et chefs de départements ministériels. Explications de Paul Biya : «Le relèvement du plafond des lettres-commandes à
50 millions de FCfa a pour objectif, d'une part, d'éviter un engorgement du ministère en charge des Mar­chés publics, susceptible de constituer une source de lenteur et d'inefficacité dans la mise en œuvre des projets retenus ; et, d'autre part, d'éviter le blocage des activités quotidiennes ou courantes des départements ministériels, pour lesquelles les ministres devraient pouvoir recourir,
soit aux bons de commande, soit aux lettres-commandes».
L’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), reste, selon Paul Biya, le surveillant et le facilitateur du système des marchés publics.

B-O.D.
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