Lundi, 01 Novembre 2010 13:15
Kinshasa, 1er novembre 2010 – DIA - La loi organique harmonisée portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle a été votée le vendredi 29 octobre 2010 à la chambre haute du Parlement. Cette loi organise la procédure et les modes de saisine de cette cour ainsi que les divers effets de ses décisions.
Sous la conduite de leur président, Léon Kengo wa Dondo, les 75 sénateurs présents à cette plénière sur les 108 que compte cette chambre ont exprimé un vote positif à ce scrutin qui n’a pas nécessité de débat. Ainsi, les 120 articles repartis en sept titres ont été votés par les honorables sénateurs sans difficulté.
La loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle consacre la séparation du contentieux constitutionnel de celui administratif et judiciaire. Elle vise également à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatifs et exécutifs.
La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre. Elle est dotée des compétences en matière électorale. Elle juge, a cet effet, la régularité du processus des élections présidentielles et législatives au niveau national et du référendum. (Agence catholique D.I.A. www.dia-afrique.org )
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