Après de longues discussions, les députés ont bouclé tard dans la nuit de mardi dernier l’examen des propositions de loi portant sur le code électoral (la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin et la loi portant règles particulières pour l’élection du président de la République et les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ).De profondes modifications ont été apportées à ces différentes lois.
- Le bureau de la CENA va rencontrer en conférence consultative les acteurs politiques pour les informer de ses actions et recueillir leurs doléances et suggestions.
Le dédoublement du circuit politique de centralisation des résultats par un circuit juridictionnel qui aura en charge de préserver une copie authentique des résultats des urnes en cas de falsification
une Cena avec un pouvoir d’investigation plus renforcé et une autonomie financière plus effective couplée de vérification des comptes a posteriori par la Cour suprême
Mise en place d’une procédure de contrôle des listes électorales existantes. Il est aussi suggéré de tirer partie des résultats même partiels issus du processus de la LEPI par souci de maîtrise du coût des élections
La taille de l’organe chargé d’organiser les élections est revue à la baisse avec une CENA de 11 membres au lieu de 17, des Ced de 11 membres, des Cec de 9 membres à l’exception de celle de Cotonou qui aura 21 membres
Seuls l’Assemblée Nationale et le gouvernement seront habiletés à désigner les membres des structures de gestion des élections. Pour la Cena par exemple, le représentant de la société civile sera désigné par les députés en séance plénière suite à un appel à candidature.
Suppression de la compatibilité de membre de la Cena avec celui du SAP Cena. De même le profil des membres du SAP CENA est redéfini sans oublier le délai de leur désignation qui passe de 5 ans à 4 ans
la limitation à 300 au maximum du nombre d’électeurs par bureau de vote pour éliminer les congestions aux heures de clôture du scrutin
- L’augmentation d’une heure sur la durée du scrutin pour prendre en compte le temps complémentaire nécessaire aux électeurs pour le vote couplé
La présentation du bulletin de vote en bloc de 50 bulletins détachables en lieu et place des bulletins livrés en vrac
l’augmentation du délai de fonctionnement de la CENA pour éliminer les précipitations dans l’organisation des élections et pour tenir compte du couplage de la présidentielle et des législatives de 2011
la limitation à 72 heures du délai de transmission des plis à la Cour constitutionnelle
Réforme 13 : la fixation d’un temps pour la proclamation des résultats
l’extension du délai de six mois à l’interdiction sur l’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat à des fins électoralistes
les montants des dépenses de campagnes sont révisés
Loi portant règles particulières pour l’élection du président de la République
la caution pour être candidat à l’élection présidentielle passe de cinq millions à cent millions
Les représentants des candidats ont le droit de se faire délivrer un PV des résultats signé par les responsables de bureau de vote
Loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale
Le nombre de député passe de 83 à 99
La caution pour être député passe de 50000f à 100000f
Les frais de campagne seront remboursés aux candidats aux législatives (trois millions au moins par candidat) si leur liste a recueilli au moins 10% des suffrages sur le plan national
chaque liste de candidature aux législatives avant d’être validée par la CENA doit comporter au moins 20 % de femmes
Les ministres, les directeurs généraux, les DRFM, les responsables de projets, les directeurs des administrations publiques qui souhaitent être candidats aux législatives doivent démissionner de leur poste 30 jours après la mise en vigueur de la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
Par : Armel Feraez (Coll)
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